Conditions générales de ventes consommateur

Article 1 – Désignation du prestataire

Madame Corinne BAQUE, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 23 rue de la Marne, 78600 LE-MESNIL-LE-ROI, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 387 633 985, exerçant sous le nom L’oreille@lettres (« le Prestataire »).
Numéro de téléphone : 06 07 44 85 96

Adresse électronique : l-oreille-a-lettres[@]orange.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux clients consommateurs (« les Clients ou le Client ») les services suivants : écriture, aide à l’écriture, relecture, correction de texte de toute nature, notamment de courriers, discours, CV, lettres de motivation, présentations professionnelles, contenu pour site web, récits de vie ou d’événement, récits historiques. (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Des dispositions spécifiques éventuellement dérogatoires aux conditions générales, dites « Conditions particulières », décrivant de façon plus détaillée la commande du Client, peuvent être transposées sur acte séparé.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ou des Conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 3 – Commandes

Le Client exprime sa commande par écrit sur tout support, qu’il transmet au Prestataire par tout moyen ; la commande peut également être exprimée à l’oral par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire.

La commande du Client, telle que revue et validée par ses soins, n’est traitée par le Prestataire qu’après :

• Signature du devis produit, que le Client déclare accepter après en avoir pris connaissance ;
• Signature des Conditions Générales de Vente que le Client déclare accepter après en avoir pris connaissance ;
• Signature des Conditions particulières, que le Client déclare accepter après en avoir pris connaissance le cas-échéant ;
• Paiement du prix ou de l’éventuel acompte, que le Client accepte de régler pour que la prestation de service soit pleinement exécutée.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date indicative prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par le Prestataire moins de 30 jours avant la date indicative prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Modalités de fourniture des Services

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation ; il met en oeuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client afin de satisfaire la commande.

Le Client collabore loyalement avec le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter sa prestation conformément à la commande.

Le résultat des prestations réalisées par le Prestataire, autrement dit, toute rédaction, tout livrable, texte, article, commentaire, quel que soit sa nature, forme et support, est enfin livré au Client.

La livraison du résultat des prestations s’effectue par courrier postal ou par courrier électronique.

Le délai de livraison est défini d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, au moment de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur de sorte que le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.

Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Prestataire, ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le Client à retenir le paiement du solde du prix s’il y a eu paiement d’un acompte.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours calendaires après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L.216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ;
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, sans diligence conforme du Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la signature du devis (à la condition impérative que ce caractère essentiel ait été indiqué par écrit au Prestataire par le Client préalablement à la signature du devis).

En cas de demandes supplémentaires du Client concernant les Services, non expressément prévues dans le devis signé, le Prestataire établira un devis complémentaire.

Le résultat des prestations livré est réputé conforme à la commande.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché ; aussi, le Prestataire s’engage à fournir des Services conformes à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

A ce titre, le Client dispose d’une faculté de réserve – La formulation de réserves par le Client doit être justifiée, et formulée par écrit, au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison du résultat des prestations. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire assure un traitement adéquat des réserves formulées, effectue les corrections jugées nécessaires et/ou livre les explications et précisions utiles pour éclairer le Client. Aucun renouvellement tacite du contrat n’est possible.

Si le Client n’a payé qu’un acompte, le Prestataire conserve son droit de propriété sur le résultat des prestations tant que le solde du prix n’est pas payé.

L’utilisation réservée par le Client au résultat des prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du résultat des prestations sont indépendants de la mission réalisée par le Prestataire.

Article 5 – Clause de conscience

Le Prestataire exerce son activité dans le respect du Code d’éthique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Ecriture (SNPCE).

À ce titre, le Prestataire a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion la conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’éthique SNPCE ou la législation et règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

Le Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Prestataire ne peut être présumée les avoir acceptés.

Le Prestataire traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’éthique SNPCE.

Article 6 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes ».

La TVA est appliquée dans le respect de la loi et réglementations en vigueur en France.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées ou feront l’objet d’un devis détaillé.

Article 7 – Conditions de règlement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le Client règle la totalité du prix à réception de la facture.

Les parties peuvent éventuellement convenir du paiement d’un acompte.

Le paiement de la totalité du prix ou de l’acompte vaut accord exprès et préalable du Client, donné définitivement au Prestataire d’exécuter pleinement son obligation de fourniture de service dans le cadre du délai de livraison convenu.

S’il y a paiement d’un acompte, la facture émise pour le règlement du solde du prix tient compte de l’acompte précédemment réglé.

La date limite de règlement des factures émises par le Prestataire est mentionnée sur les factures. Sauf conditions particulières, le dernier solde éventuellement dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations.

Les paiements se font en euros, par chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte en banque du Prestataire.

Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Toutes les taxes et tous les frais divers (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client.

Le Client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation, ni réduction, ni retenue, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Article 8 – Responsabilité du prestataire et garantie

Le Prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens vis-à-vis du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du résultat des prestations.

Le Prestataire répond des vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de vice caché, défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, par l’exercice de son droit de réserve.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les 14 jours calendaires, par tous moyens du choix du Prestataire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Par l’effet des présentes, et sous réserve du paiement de l’intégralité du prix, le Prestataire cède définitivement au client, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur le résultat des prestations.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à faire usage, à titre de référence, sur tous supports et sans limite de durée, d’extraits anonymisés du résultat des prestations dans le cadre de la promotion de son activité.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, ou toute autre personne habilitée à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : l-oreille-a-lettres[@]orange.fr

Les écritures réalisées au titre de la commande du Client sont archivées pendant une durée de 5 ans chez le Prestataire.

Article 11 – Révision pour imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de la révision pour imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision prévu, chacun s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12 – Exécution forcée

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une mise en demeure de s’exécuter, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par lettre recommandé avec avis de réception à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà raisonnable, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 15 – Résolution du contrat

En cas de non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client ou de tout autre manquement à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux légalement compétents.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Prestataire et le Client, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation et de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L.615–1 du Code de la consommation.

Le Client qui souhaite entamer une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le Client peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (article R.614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des Fleurus, 77100 MEAUX).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du Client et notifie dans les 3 (trois) semaines de la réception du dossier soit le rejet de la demande de médiation, en motivant le rejet, soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur. Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (article L.612-2 du Code de la consommation) :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 17 – Droit de rétractation

En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1o du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

En conformité avec l’article L. 221-5, I.,10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.

Par la signature des présentes conditions générales, le Client s’engage à payer le prix, donne son accord exprès et préalable au Prestataire pour qu’il assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par le Prestataire, que le Client a souhaitée et sollicitée.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Adhésion et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur, de manière compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles du Service ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• sur l’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.